Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sous réserve des limites prévues par la résolution du conseil d’administration et pourvu qu’ils soient 2 agissant conjointement, ils peuvent signer tout document établissant les montants et les autres caractéristiques, conditions et modalités relatives à cette transaction.
Décision 2012-04-05, a. 11.
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